Conditions générales de vente

DES BIENS ET SERVICES (CGV)

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Article 1 – Désignation du vendeur

Entreprise Symbiose 

immatriculée au RCS de St Pierre

Adresse du siège : 22C rue des tamarins – 97429 Petite-île

N°TVA intracommunautaire :

Mail : entreprise.symbiose@gmail.com

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DISPOSE DE SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client).

Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4 – Réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 5 – Livraison

5. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

5. 2. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

5. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

5. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

5. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

5. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

5. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues par les CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

5. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

5. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

5. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

5. 11. Pièces détachées

Le vendeur doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les CGV ou sur tout autre support durable au consommateur l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles.

Articles L. 111-3, D. 111-4 et D. 111-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 111-3, R. 111-3 et R. 111-4)

Article 6 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés auprès des consommateurs

Bien que la livraison de biens ou produits vendus n’est pas l’activité principale de notre société, les prestations de services que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées et qui constituent notre métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.

Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des informations de ce paragraphe.

6. 1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

6. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre le remboursement du Produit et la réparation dans les 30 jours qui suivent, ou le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut de conformité. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur. Si, en cas de défaut majeur, la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix dans les 30 jours. L’Acheteur reconnait que la garantie de conformité ne s’exerce pas en cas d’utilisation excessive par rapport à un usage normal.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5), pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12), l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

6.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 du code civil).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du code civil .

Article 7 – Garantie commerciale

7.1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

7. 2. Contrat de garantie commerciale

Selon l’article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

7. 3 Information dans le contrat de garantie commerciale

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil

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Article 8 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

  • Installation
  • Maintenance
  • Réparation

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 9 – Accès aux Services

L’accès du client aux Services se fait, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société.

Les Services sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande –

9.1 Durée de l’abonnement et tacite reconduction

Lorsque vous achetez un produit + prestation sur rendez-vous, la maintenance s’effectuera ensuite chaque année par tacite reconduction. Elle comprend le changement de tous les filtres nécessaires ainsi que la prestation pour un prix de 120€/an (pour un usage normal).

Le contrat est conclu pour une durée d’une année et se renouvelle par période d’un an à chaque date anniversaire.

Dans ce cas, la Société adressera au Client par courrier électronique ou postal au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire, dans un encadré apparent, l’information qu’il peut ne pas reconduire l’abonnement et la date limite auquel le Client doit informer la Société qu’il ne souhaite pas reconduire le contrat.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

(conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation)

Article 10 – Garanties

10.1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

Le service vendu est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 11 – Conditions tarifaires

11.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le document lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

11.2 Commandes – Factures

11.2a La commande se déroule de la façon suivante :

  • L’acheteur choisit le produit et/ou service dans lequel il veut investir et remplit un bon de commande.
  • L’acheteur remplit les informations relatives à son identité et au lieu de livraison dont un numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous.
  • Il vérifie le détail de sa commande et de la somme qu’il aura à régler, corrige les éventuelles erreurs.
  • L’acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de vente en signant chaque page des CGV.
  • L’acheteur choisit son mode de règlement dans le respect des présentes conditions générales de vente et paye sa commande.
  • Une copie de la facture et cgv est donnée à l’acheteur, une copie est gardée par le vendeur.
  • L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’ après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

11.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.

– 3x sans frais dans une fourchette de temps n’excédant pas trois mois.

11.4 Contrat longue durée

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les biens et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre les services du Client.

11.5 Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Si vous avez passé commande et que vous vous rétractez, vous serez intégralement remboursé.

A titre de clarification, il est précisé qu’il vous est impossible d’user de votre droit de rétractation si votre rendez-vous a eu lieu ou que vous avez reçu et utilisé le bien, mais que le délai susvisé de 14 jours n’a toujours pas expiré.

Concernant le délai de rétractation pour les biens d’hygiène scellés. Le matériel de filtration étant scellé, une fois le matériel descellé, installé et testé chez vous, vous renoncez à votre droit de rétractation le jour même.

Directive 2011/83/ue du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs :

Article 12 – Droit de rétractation

1. En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, para­ graphe 2, et à l’article 14.

2. Sans préjudice de l’article 10, le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article expire après une période de quatorze jours à compter:

  • a)  en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat; 

  • b)  en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
    1. i)  dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien; 

    2. ii)  dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consom­ mateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce; 

    3. iii)  dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien; 


Article 16 e)Exceptions au droit de rétractation « La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. »

Modification ou annulation de votre réservation de rendez-vous pose.

Si vous souhaitez modifier la date et/ou l’heure de votre rendez-vous en exerçant votre droit de rétractation, veuillez prendre contact avec osmoseur.re par e-mail à l’adresse entreprise.symbiose@gmail.com ou par téléphone au (0)6 92 25 97 47. Nous reprendrons contact avec vous rapidement pour convenir d’un nouveau rendez-vous compatible avec votre calendrier.

Si vous souhaitez annuler votre rendez-vous en exerçant votre droit de rétractation, veuillez prendre contact avec osmoseur.re par e-mail à l’adresse entreprise.symbiose@gmail.com ou par téléphone au (0)6 92 25 97 47. Votre réservation vous sera remboursée intégralement en re-créditant votre carte bancaire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.

Après l’expiration de votre délai de rétractation, si vous souhaitez modifier votre réservation, vous pouvez contacter osmoseur.re , et nous nous vous proposerons des créneaux de substitution selon les disponibilités. En revanche, après l’expiration de votre délai de rétractation, votre réservation de Rendez-vous ne sera pas remboursée si vous souhaitez l’annuler.

POUR EXERCER LE DROIT DE RETRACTATION, VOUS DEVEZ NOUS NOTIFIER A :

Mail : entreprise.symbiose@gmail.com

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat sous 14 jours, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

EXEMPLE DE MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) et la commande des biens nécessaires à l’exécution (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Renvoyez ce formulaire à l’adresse : entreprise.symbiose@gmail.com